Conditions générales de vente de la SRL NICO

1. Opposabilité des conditions générales

1.1 L’entièreté du texte de nos conditions générales de vente fait partie intégrante de nos offres ou de toute convention de vente conclue. Sauf stipulation expresse contraire, l’acheteur est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.
1.2 Nos conditions générales et particulières de vente sont réputées être admises par nos acheteurs, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières d’achat.
1.3 Ces dernières ne nous engagent que si nous les avons acceptées par écrit en termes exprès.
1.4 Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide, si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.
1.5 La non-validité ou l’inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entraînera pas la non-validité, l’inefficience ou la dissolution du contrat. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi les clauses non valides ou inefficientes par d’autres qui réalisent dans la mesure du possible la même fonction.

2. Formation du contrat

2.1 Toutes nos propositions, catalogues, brochures, liste de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et sont faits sans aucune obligation de notre part.
2.2 Tout contrat est conclu par nous sous la condition suspensive que le co-contractant – exclusivement selon notre appréciation – apparaisse comme présentant les garanties financières suffisantes pour l’exécution du contrat.

3. Prix

3.1 Sauf stipulé autrement, nos prix
– sont basés sur le montant en vigueur, au moment de la confirmation expresse de la commande, du prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou des charges publiques, du fret, des primes d’assurances et autres coûts;
– ne comprennent pas les frais de chargement et de déchargement, d’assurances de transport.
3.2 Dans le cas d’une augmentation de un ou plusieurs éléments inclus dans le calcul de notre prix de vente, nous nous réservons le droit d’augmenter, sans préavis, le prix de vente de l’ordre. Il sera tenu compte de toutes les prescriptions légales existantes qui pourraient influer sur notre décision.

4. Livraisons et expéditions

4.1 Sauf convention contraire, la livraison a lieu au départ de nos magasins, les marchandises étant réceptionnées ou censées réceptionnées en nos magasins ou entrepôts.
4.2 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour tout cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement indépendant de la volonté du fournisseur ou soustrait partiellement à sa maîtrise.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits de travail, les retards de livraison du fournisseur, les guerres, incendies et catastrophes naturelles.
La SRL Nico n’aura pas à établir l’imprévisibilité de l’événement perturbateur.
4.3 Au moment où nos marchandises quittent les magasins, tous les risques des marchandises sont transférés au client, même si l’expédition est faite aux frais de la SRL Nico. Même lorsque le transporteur exige que, sur les lettres de transport, les adresses de transport et autres documents, apparaisse la clause en vertu de laquelle tous les dommages de transport sont à charge et au risque de l’expéditeur.
4.4 Une tolérance de 20% est admise entre les quantités commandées et les quantités livrées pour les articles fabriqués sur mesure, et de 10% entre le nombre de pièces par kilo annoncées et le nombre de pièces réellement livrées par kilo pour les articles de stock.

5. Délais de livraison

5.1 Tout dépassement du délai de livraison de quelques semaines ne peut engager notre responsabilité.
5.2 Notre responsabilité ne peut être mise en cause pour tout dépassement de délai, quelle que soit sa durée, dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 4.2

6 Réclamations et garantie

6.1 Dans la mesure où elles concernent la quantité des marchandises acquises, les réclamations doivent être faites dans les 7 jours de la réception.
6.2 Dans la mesure où elles concernent la qualité des marchandises acquises, les réclamations devront être formulées dans les 7 jours au plus tard à partir du moment où l’acheteur est effectivement en possession du bien.
6.3 En cas d’avarie de l’emballage, les constations seront faites soit à la réception de la marchandise, soit en présence des transporteurs et feront l’objet d’une mention par le client sur le bon de livraison, la facture ou les documents de transport; à défaut de cela, les réclamations à cet égard ne peuvent plus être prises en considération. Les réclamations à ce sujet ne pourront plus être formulées une fois le transport effectué.
Les constations faites par nos services feront foi.
6.4 Nous garantissons la marchandise que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 12 mois à compter de la livraison, aux conditions qui suivent.
6.5 La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies: – le défaut rend, dans une mesure importante, la marchandise impropre à l’usage auquel elle est habituellement destinée ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
– la marchandise a été montée et placée de manière appropriée;
– la marchandise est utilisée dans des conditions normales d’utilisation.
6.6 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, et sans préjudice de ce qui est prévu dans les présentes conditions et spécialement ci-dessous, toutes les réclamations doivent être introduites par lettre recommandée, en déclarant de manière précise la nature et la motivation des protestations.
6.7 A défaut de respect d’au moins une des dispositions énoncées ci-dessous, les réclamations ou protestations formulées par le client ne seront plus prises en considération.
6.8 Si nos marchandises étaient affectées d’un défaut, dûment contesté, notre responsabilité se limite au remplacement des marchandises défectueuses.

7 Limitation des responsabilités

7.1 A partir de la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues à l’article 6.8. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des marchandises.

8 Paiements

8.1 Nos factures sont payables à notre siège social, à Perwez. Le paiement doit être fait sans aucune remise ou compensation, au moyen d’un versement ou d’un transfert sur nos comptes bancaires indiqués par nous dans les trente jours de la facture. Les dates de valeur indiquées sur nos extraits bancaires sont déterminantes et sont considérées comme le jour de paiement.
8.2 Nos agents, représentants ou employés n’ont pas qualité pour acquitter les factures.
Nous ne reconnaissons la validité d’un paiement que si décharge a été donnée par nos mandataires dûment qualifiés à cette fin.
8.3 Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure:
a) l’exigibilité de toutes les autres factures, même non échues;
b) une majoration de la somme due de 15% à titre d’indemnité de recouvrement, sans toutefois que cette somme puisse être inférieure à 25 €;
c) la mise au débit du client d’un intérêt de 12% l’an.
8.4 Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser ou différer le paiement des factures, notamment un retard dans l’introduction des factures ou un litige sur un point quelconque.
Le règlement des factures intervient exclusivement entre les parties contractantes. Nous ne pourrons dès lors en aucun cas, être tenus d’en poursuivre directement le règlement auprès des tiers.
En cas de retard de paiement, la SRL Nico se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations et de les reprendre, sauf avis contraire du client, dès régularisation du paiement.

9 Réserve de propriété

9.1 La vente est faite sous la condition suspensive du paiement intégral et définitif du prix par l’acheteur au terme fixé. Le délai de paiement éventuellement accordé au client ne peut constituer une renonciation à la présente clause.
9.2 Tous les biens et marchandises livrés par nous et qui se trouvent encore chez le client, restent notre propriété jusqu’au moment du complet paiement de tout ce que le client nous doit, de quelque chef que ce soit, en ce compris également les créances antérieures ou futures à l’égard du client, en ce inclus les intérêts et frais (et en cas de livraison en compte courant jusqu’au moment de la clôture du solde éventuel venant à charge du client).
9.3 Il est interdit au client de vendre ou de transformer le bien tant que le complet paiement n’a pas eu lieu.
9.4 Les biens et marchandises ne peuvent être données en gage ou servir de garantie pour la créance d’un tiers.

10 Résolution du contrat

Sans préjudice de ce qui est prévu aux articles 3 & 9, le contrat peut être résolu de plein droit, avec dommages et intérêts, pour toute cause légitime et sans préavis moyennant notification à communiquer à l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec un accusé de réception dans le cas de non-exécution de la part de l’une ou l’autre partie, qui est telle qu’elle met gravement en cause la confiance nécessaire à l’exécution du contrat conclu. En tout cas, et sans que cette liste soit limitative, les parties conviennent, que constituent une raison de nature à justifier la résolution du contrat pour cause légitime, sans préavis, les cas de non-paiement, d’insolvabilité, de faillite, de procédure concordataire.

11 Droit applicable

Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge.

12 Attribution de compétence

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont soumis exclusivement, à la compétence des tribunaux de Nivelles.
Lorsque la SRL Nico est demanderesse, elle se réserve le droit d’intenter son action devant le tribunal du ressort du siège social ou du siège d’exploitation de l’acheteur.